Terminée
21. juin 2007 - 31. août 2007
Nouveau numéro d'assuré AVS. Modifications du règlement et d'ordonnances et édiction de dispositions d'exécution
L'introduction du nouveau numéro d'assuré se traduira dans l'application de l'AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c'est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l'AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS que s'il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s'annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.
- Thématiques
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assurance
- Documents
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement aux milieux intéressés
- Lettre d'accompagnement cantons
- Projet 1
- Projet 2
- Projet 3
- Rapport
- Rapport 1 2
- Rapport 3
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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