Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement

Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral
Thématiques: défense

économie
Source: fedlex.admin.ch