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Terminée
17. juin 1996
-
30. septembre 1996
Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement
Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral
Thématiques
défense
sécurité
Source
fedlex.admin.ch