Terminée
29. juin 2009 - 28. août 2009
Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
La révision proposée vise à améliorer la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, notamment lorsqu'une demande d'extradition, susceptible d'être acceptée, vise une personne qui dépose ou a déposé une demande d'asile en Suisse.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.