Terminée
28. juin 2000 - 15. septembre 2000
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
La révision prévoit des mesures
d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et
supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux
bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires
(PC).
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération