Terminée
21. décembre 2005 - 31. mars 2006
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)
La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- fedlex.admin.ch
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