Terminée
13. septembre 2013 - 31. décembre 2013
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; représentation professionnelle)
Pour donner suite à la motion Rutschmann 10.3780 «Représentation professionnelle. Modification de la LP», une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est proposée. Elle garantit que toutes les personnes exerçant la représentation à titre professionnel aient un libre accès à tout le marché suisse.
Confédération