Terminée
28. août 2013 - 23. septembre 2013
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
La révision concerne deux objets indépendants l'un de l'autre:
<ul>
<li>Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs</li>
<li>Participation aux coûts en cas de maternité</li>
</ul>
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santé
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- fedlex.admin.ch
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