Terminée
18. septembre 2020 - 18. décembre 2020
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)
La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Formulaire
- Formule du calcul
- Lettre d'accompagnement 1
- Lettre d'accompagnement 2
- Projet
- Rapport
- Rapport des résultats
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération