Terminée
17. septembre 2012 - 21. décembre 2012
06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'initiative 06.441, la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40<i>a</i> ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.
Confédération