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Confédération
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Terminée
29. septembre 2008 - 31. décembre 2008
02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.