La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
Terminée
22. mars 2019 - 21. juin 2019
Modification de la Constitution du canton de Berne (ConstC)
Modification de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)
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