Terminée
8. décembre 2022 - 27. janvier 2023

Modifications de la Constitution cantonale et de lois en raison du transfert de Moutier dans le canton du Jura

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Documents
Autres langues

Allemand

Source
www.be.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.