Thématiques
droit
migration
Source
www.ag.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
22. mars 2018 - 23. mai 2018

Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG); Änderung

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.