contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C maximum par rapport au niveau préindustriel (objectif limite de 1,5°C)

réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à compenser les émissions restantes par l'élimination du CO2 (objectif net zéro)

orienter les flux financiers de la Confédération et du secteur financier suisse vers un développement à faibles émissions résistant au changement climatique (objectif ressources financières)

apporter sa contribution à la protection internationale du climat. Les pays riches, responsables d’émissions historiques élevées, aident les pays plus pauvres à mettre en œuvre un développement à faibles émissions et à faire face aux dommages liés au changement climatique (objectif partage équitable et financement).

Le peuple a obligé la Confédération et les cantons à jouer un rôle de modèle : les objectifs, qui sont ceux de toute la Suisse, doivent être atteints bien plus tôt par la Confédération et les cantons (objectif exemplarité).

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – réduction des émissions de méthane : en 2021 à Glasgow, 150 pays ont signé le Global Methane Pledge, par lequel ils s’engagent à réduire de 30% les émissions mondiales de méthane d'ici 2030. Cette promesse est décisive, puisqu’elle pourrait réduire le réchauffement de 0,1 degré. La Suisse a signé le Pledge, mais elle ne fait pas grand-chose pour apporter une contribution adéquate à cet égard.

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – développement des énergies renouvelables et augmentation de l'efficacité énergétique : en 2023 à Dubaï, il a été décidé que le développement annuel des énergies renouvelables devait tripler et que les gains annuels en efficacité énergétique devaient doubler d'ici 2030. La Suisse, comme 130 autres pays, s'y engage volontairement. Tous les pays sont appelés à tenir compte de ces objectifs dans leurs plans nationaux de CDN (contributions déterminées au niveau national) à soumettre en 2025.

Objectif ressources financières – fonds publics et secteur financier :

Objectif financement – mise à disposition des moyens nécessaires à la transformation, à l'adaptation et à l'atténuation des dommages : en 2022, un fonds destiné à couvrir les dommages et pertes liés au climat (Loss & Damage) a été créé à Charm el-Cheikh et doit maintenant être opérationnalisé et alimenté. Lors de la conférence de Bakou en 2024, le montant des nouveaux engagements pour le financement des réductions d'émissions dans le monde entier ainsi que pour les mesures d'adaptation dans les pays particulièrement touchés est fixé. La juste part que la Suisse devra verser au minimum sera établie à partir de là.

la probabilité d’arriver à respecter la limite de 1,5°C soit d'au moins 50%,

et que cette approche permette de respecter le budget de 200 Gt de CO2, à condition que tous les États suivent la même démarche. Cela présuppose que l’ensemble des États apportent leur part équitable aux efforts globaux de protection du climat.

Prise en compte d'un droit égal par habitant, sans responsabilité historique : après la conclusion de l'Accord de Paris, le budget CO2 alors restant est réparti, à partir de 2016, entre tous les pays en fonction de leur population.

Prise en compte d'un droit égal par habitant, avec une responsabilité historique : en 1990, le premier rapport complet du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a clairement défini la situation climatique de tous les pays ayant adopté le rapport à l'époque. C'est pourquoi, dans cette approche, on calcule un droit égal par habitant au budget CO2 restant en 1990. Cela permet de tenir compte du fait que depuis lors les émissions ont augmenté année après année, malgré les connaissances en matière de dérèglement climatique.

Prise en compte de la capacité à participer à la résolution du problème, mesurée en fonction de sa puissance économique, droit égal par habitant à partir de 1990 ou de 2016 : cette approche tient compte du fait que c’est grâce aux émissions élevées générées par le passé que la puissance économique du pays s’est développée, si bien que celui-ci dispose à présent d’un potentiel d'action élevé pour passer à des systèmes énergétiques net zéro. Les montants à verser peuvent être calculés à partir de 1990 (en tenant compte d'une responsabilité historique) ou de 2016 (sans responsabilité historique).

Pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, un besoin de soutien de 300 milliards de dollars par an est calculé sur la base de chiffres provenant de la Net Zero Road Map de l'Agence internationale de l'énergie.

Le CAN demande également 300 milliards de dollars par an pour l'adaptation au réchauffement climatique, en se basant sur le déficit de financement identifié dans le Rapport 2023 du PNUE sur l'adaptation.

Enfin, on estime à 400 milliards de dollars les besoins de financement pour couvrir les dommages et les pertes .

Puisque les coûts des dommages climatiques ne sont pas ou que partiellement pris en compte dans la détermination des prix, le marché est biaisé. Chaque tonne de gaz à effet de serre émise aggrave la crise climatique et engendre des coûts subséquents : il faut financer des mesures pour s’adapter au changement climatique ; les effets de la crise climatique (vagues de chaleur, inondations, etc.) génèrent des pertes et des dommages, en Suisse et à l’étranger, qui doivent être compensés ; et les gaz à effet de serre émis devront être retirés de l’atmosphère. Actuellement ces coûts ne sont pas ou que peu pris en compte dans la détermination des prix. Conséquence : Les produits et les services nuisibles au climat sont aujourd’hui de facto subventionnés de façon directe ou indirecte.

Quand un pays introduit des taxes CO2 élevées sans mesures d’accompagnement, cela rend la production nationale plus coûteuse et a pour conséquence, par exemple, que l’on importe des biens à forte émission CO2 ou que l’on fasse le plein de sa voiture à l’étranger, ce qui affaiblit l’effet positif des mesures et nuit à l’économie nationale.

L’argent de nos impôts attise la crise climatique parce que les pouvoirs publics ne donnent pas l'exemple mais, au contraire, alimentent en partie la crise via des subventions.

Aussi longtemps que la publicité se focalisera sur l’énergie fossile, sur les produits animaux, sur le ‘plus c’est mieux’, la transition vers de nouvelles normes sociales sera ralentie.

Il n’est pas acceptable que les personnes qui remplissent leur rôle de modèle soient confinées dans une caste idéologique. Les valeurs libérales et conservatrices, ouvertes au monde et patriotiques, sociales et vertes doivent toutes être compatibles avec la protection de nos bases vitales. Une norme sociale nouvelle est indispensable pour que de nouveaux produits respectueux du climat puissent être introduits sur le marché de masse et pour que l'artisanat local soit encouragé à se maintenir et à se perfectionner.

Les mesures d'efficacité, les énergies renouvelables et les méthodes plus respectueuses du climat nécessitent souvent des investissements initiaux élevés, qu’il n’est généralement possible d’amortir que sur de nombreuses années par le biais de coûts d'exploitation réduits. Le manque de capital d'investissement, les primes de risque élevées sur les taux d'intérêt et un horizon d'investissement trop court rendent impossibles les investissements nécessaires.

La compatibilité sociale et la viabilité financière des instruments politiques augmentent l'acceptation sociale. Si cette dernière fait défaut ou qu’elle est communiquée de façon insuffisante, la transformation échoue dans les urnes comme dans la réalité. Il est donc important de garantir un niveau de vie suffisamment élevé et d’encourager la formation professionnelle (continue) pour qu’une politique climatique ambitieuse puisse être menée.

Une taxe intersectorielle sur tous les gaz à effet de serre d’un montant égal aux coûts des dommages climatiques empêche le système d'économie de marché d’aggraver directement la crise climatique.

Une péréquation fiscale à la frontière sur tous les produits et services importés, y compris le tourisme à la pompe, à hauteur de la taxe sur les gaz à effet de serre, ainsi qu'une exonération à l'exportation selon la logique de la TVA, constituent des incitations fortes pour les importateurs et protègent la place économique suisse contre les délocalisations dues à la politique climatique. L'instrument est conçu de manière à éviter les effets négatifs sur le développement durable des pays du Sud.

Le rôle de modèle du secteur public conféré à la Confédération et aux cantons (art. 10 de la loi sur la protection du climat LCC) est étendu à toutes les communes. Comme instrument de mise en œuvre commun, une boutique en ligne pour les produits et services net zéro est instaurée, qui lance aussi des appels d'offres et est à la disposition des particuliers.

La Confédération et les cantons suppriment systématiquement les subventions nuisibles au climat ainsi que les incitations fallacieuses telles que les allègements fiscaux.

La publicité dans l’espace public n’est autorisée que pour les produits et les services particulièrement respectueux du climat, à savoir les "best in service", appelés ainsi parce que leurs émissions nocives sont nettement inférieures à celles de la moyenne des produits et services offrant la même valeur d’usage.

La transition a besoin de modèles de comportement durable. Les membres des organes exécutifs – conseil fédéral, conseils d'État, conseils communaux – sont des leaders, et la communication sur le climat fait partie de leur mission.

Une offensive de formation accompagne la transformation. Des programmes de formation (continue) sont proposés aux salariés et aux demandeurs d’emploi afin qu’ils puissent faire partie de la transformation sur le plan professionnel. En outre, les écoles et universités incluent dans leur programme d’enseignement des thèmes tels que les mesures nécessaires à la décarbonisation rapide, la crise climatique et les chances de la transformation.

Les personnes particulièrement concernées ou celles menacées par la pauvreté doivent bénéficier d'un soutien financier ou organisationnel direct afin d’assurer la justice, la faisabilité et l'acceptation de la politique climatique suisse et de rendre la transition socialement acceptable. Pour ce faire, un fonds social climatique (analogue à celui de l'UE) sera introduit, alimenté par une partie de la taxe intersectorielle sur tous les gaz à effet de serre (voir point 1 et le chapitre Conséquences financières et financement).

Révision du droit des cartels : le droit des cartels est complété de sorte que la protection de l'environnement et la durabilité soient reconnues et mentionnées comme des motifs de justification à part entière. Ainsi, les accords de durabilité raisonnables ne seront plus ni considérés comme anticoncurrentiels ni interdits.

Au lieu d’héberger des crypto-monnaies virtuelles, la Banque nationale suisse (BNS), éventuellement en commun avec d'autres banques nationales, doit réassurer une nouvelle monnaie de protection climatique ou encore obliger les banques privées à investir une partie de l'argent emprunté dans la protection climatique. Il est ainsi possible de générer des fonds de financement climatique. Une autre possibilité est de soutenir les monnaies de protection du climat privées , la Banque nationale les stabilisant en tant que monnaie parallèle. Si ces monnaies sont acceptées par le marché, d’importantes sommes d’argent peuvent être investies dans la protection du climat sans grever le budget de l'État.

Densément peuplée, pauvre en ressources et chère, la Suisse est un pays à forte consommation et donc beaucoup plus dépendante des importations que la plupart des autres pays.

L’économie d’exportation suisse est devenue très rentable grâce au libre-échange, qui du coup est considéré comme un credo idéologique. Cependant, les exigences en matière de protection climatique font défaut.

Les règles de l'OMC et du GATT doivent être appliquées dans des jugements faisant jurisprudence ou à travers des interprétations plus claires afin que le dumping écologique ne soit plus possible.

Le Conseil fédéral s'oppose au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières(MACF), que l'UE a déjà introduit, et ignore jusqu'à présent le changement de système qui consiste à passer du système d’échange de quotas d’émission (SEQE et taxe sur le CO2) à des instruments de tarification globaux.

La réglementation climat de la production suisse est pas hétérogène et lacunaires, si bien que des mesures aux frontières s’avéreraient souvent protectionnistes.

Les importations sont bon marchés aussi en raison du dumping écologique et social, qui empêche souvent les réglementations telles que l'internalisation des coûts externes, ce qui renchérit la production nationale.

Les exigences environnementales sont souvent perçues, en particulier par les pays non industrialisés, comme du protectionnisme de la part des pays demandeurs et comme un déni du droit au développement, voire comme un retour à une attitude colonialiste.

Il est rarement possible de définir et de déclarer avec précision les émissions générées à l’étranger, d’autant que de telles exigences sont loin d’avoir cours partout, ce qui explique que la transparence est encore insuffisante.

Bien que la réglementation de la chaîne d'approvisionnement s’accélère en Suisse aussi, il n'y a pas d’incitations sérieuses à réduire les émissions de la chaîne d'approvisionnement.

Les accords de libre-échange doivent désormais inclure des incitations et des conditions écologiques et sociales exhaustives, sous peine d’être dénoncés. En raison de la péréquation fiscale à la frontière (voir ci-dessus) et de l'obligation d'émissions négatives (voir Instruments intersectoriels), les accords commerciaux doivent de toute façon être renégociés.

Une taxe sur les émissions grises à hauteur du coût des dommages climatiques est introduite sur les biens importés (voir Instruments intersectoriels et Financement).

Une taxe d'élimination anticipée sur toutes les matières synthétiques, équivalente au coût total de l'élimination par captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC), est prélevée sur la production nationale et à la frontière. Les recettes sont affectées au recyclage des matières synthétiques et au CSC dans toutes les usines d'incinération des déchets. La taxe anticipée contribue à réduire la consommation.

La déclaration des émissions, la réglementation de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les systèmes volontaires tels que la Science Based Target Initiative (SBTi) doivent aller de pair et inciter les entreprises et les pays producteurs à promouvoir activement la décarbonisation.

Sur la base des nouvelles réglementations relatives à l'économie circulaire de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), il convient de définir des trajectoires de réduction des émissions de CO2 pour les bâtiments, les installations industrielles, etc., de sorte que cela devienne un avantage d'utiliser moins de matériaux (neufs), de produire des matériaux de construction plus respectueux du climat et de boucler les cycles là où le bilan écologique global est positif.

Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, le droit à la réparation, l'obligation de fournir du matériel de réparation, l'indice de réparabilité, la possibilité de démontage et la prolongation des délais de garantie doivent être rendus obligatoires.

Les communes sont soutenues dans la création de structures de prêt et de réparation.

La Confédération finance une plateforme Internet, déjà existante ou nouvelle, qui recense la longévité réelle et la réparabilité des produits sur la base de l'expérience collective.

La taxe sur la valeur à neuf augmente progressivement : pas de taxe si le produit peut être réparé ou réutilisé ; taxe majorée si les biens sont fabriqués à partir de matériaux recyclés ; taxe maximale si les biens sont réalisés à partir de nouvelles matières premières. Les recettes sont destinées à la promotion des réparations.

Les alternatives non fossiles (p. ex. l'hydrogène) sont souvent plus chères que les combustibles fossiles.

Les produits de base et les matières premières à faible empreinte carbone reviennent souvent plus cher que les produits actuels mauvais pour le climat.

Il n’est souvent pas clair quelles émissions grises sont cachées dans les composants d’un produit.

Le calcul des coûts exige qu'une marge soit également ajoutée aux coûts d'émissions supplémentaires. Du coup, le produit devient de plus en plus cher à chaque étape du processus. Au final, l'industrie suisse est désavantagée sur le marché.

Les produits existants sont rarement modifiés pour mieux respecter le climat. En effet, la loi d'airain en matière de production est : "Never touch a running system". Les raisons en sont multiples : la façon de produire actuelle permet de satisfaire la clientèle. La changer est synonyme d'incertitude et entraîne souvent des coûts supplémentaires. Si un produit est modifié, ses propriétés peuvent changer, ce qui peut mener à des réclamations. De plus, le temps qu’il faut pour développer de nouveaux procédés est une ressource rare. En effet, toute modification prend du temps, puisqu’il faut effectuer de nombreux contrôles du produit.

Le savoir-faire énergétique n'est souvent pas la compétence clé des responsables de production, si bien que les mesures de protection du climat sont reléguées au second plan.

Si l'on souhaite remplacer des installations qui fonctionnent encore bien par des alternatives plus respectueuses du climat, il faut les amortir sur une courte durée. C’est pourquoi, les installations existantes ne sont pas remplacées.

Les investissements dans la protection du climat rivalisent avec d'autres investissements possibles. Lorsque les moyens sont limités et que d'autres investissements promettent un meilleur rendement, les mesures en faveur du climat ne seront pas mises en œuvre.

La vie économique est fondée sur le court terme. Les investissements qui doivent être amortis sur une durée de plus de cinq ans ne sont pas réalisés, même si la rentabilité est garantie, parce qu’on ignore si la production sera assurée durant plus de cinq ans.

La volonté d'électrifier les processus de production exige que l’on ait confiance dans la sécurité de l'approvisionnement en électricité durable, fiable et bon marché.

Les usines d'incinération des déchets et les producteurs de ciment produisent du CO2 ; ils n'ont cependant aucune obligation d'éliminer le CO2. Ils ne peuvent pas répercuter les coûts supplémentaires sur leur clientèle.

Même si les usines d’incinération et les cimenteries mettent à disposition le CO2 sous forme pure, les infrastructures pour stocker ce CO2 à des coûts supportables manquent.

Quiconque veut/doit miser sur les carburants synthétiques (synfuels) se voit confronté à des prix élevés qui ne peuvent pas forcément être répercutés sur le produit. De plus, les synfuels ne seront disponibles que dans une mesure limitée au cours des dix prochaines années.

La taxe sur les gaz à effet de serre et la péréquation fiscale à la frontière (cf. Instruments intersectoriels) sont particulièrement importantes, car les entreprises tiennent davantage compte des signaux donnés par les prix que les ménages, par exemple. De même, les instruments concernant les biens de consommation accélèrent la transformation dans l'industrie.

Les exploitants des cimenteries et des usines d'incinération sont tenus, en vertu d'accords sectoriels, de capter leurs émissions de CO2 par CSC et de les stocker en toute sécurité.

Un ou tout au plus deux hotspots d'hydrogène sont implantés à proximité de connexions internationales.

Il est interdit d’ajouter une marge sur les coûts de CO2 dans les calculs.

D’importantes primes versées pour la démolition d’installations de production fossiles accélèrent la transformation.

Les offres de contracting sont encouragées par des mesures appropriées telles que la couverture des risques, etc. (voir la banque d'investissement verte), dans le but de réduire les obstacles à l'investissement.

L'élimination du CO2 n'est autorisée que si les possibilités de réduction et de CSC ont été épuisées.

La Confédération met en place une infrastructure pour la collecte et le transport du CO2 provenant de sources ponctuelles, dans le but de le stocker dans des réservoirs nationaux ou étrangers.

Les émissions à effet de serre autres que le CO2 (SF6, HFC, PFC, etc.) sont interdites lorsque des substituts sont disponibles, ou régulées de sorte que l'effet de serre soit négligeable.

Les besoins en espace augmentent en raison de l'augmentation du pouvoir d'achat, du nombre croissant de ménages d'une seule personne et de la croissance démographique.

Les besoins d'investissement des caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels conduisent à la construction d’un grand nombre de bâtiments neufs, générant d'énormes émissions de gaz à effet de serre.

Les modifications des plans de zones, l’augmentation massive du prix des terrains ainsi que des réglementations qui entravent la transformation et la modernisation des bâtiments existants favorisent la construction de bâtiments neufs, dont la réalisation génère d'énormes quantités d'émissions de gaz à effet de serre.

Un changement de système de chauffage demande en tout cas des investissements initiaux élevés, que l’on n’est pas toujours prêt à effectuer, ou qui ne sont simplement pas finançables.

Souvent, le changement du système de chauffage nécessite davantage d’étapes d'autorisation et prend donc plus de temps qu'un simple remplacement.

Les systèmes de chauffage existants peuvent atteindre une durée de vie très longue lorsqu’on les répare ou qu’on en remplace le brûleur.

Dans les immeubles locatifs, il arrive souvent que personne ne soit responsable de l'optimisation permanente du chauffage, de la technique du bâtiment et du réglage correct des températures des appartements, ou alors les connaissances nécessaires font défaut.

Si 100’000 systèmes de chauffage doivent être transformés chaque année, cela nécessitera de la main-d'œuvre supplémentaire.

Les entreprises d'installation proposent et installent volontiers des chauffages au mazout et au gaz parce que ce sont des domaines qu'elles connaissent bien, et les entreprises de chauffage profitent volontiers d'abonnements de service très chers/rémunérateurs et sûrs.

Dans les immeubles locatifs, les locataires profitent de frais de chauffage moins élevés après un changement de système de chauffage, mais le propriétaire paie les investissements et, s'il veut récupérer les coûts, il est obligé d’augmenter les loyers.

L'industrie du bâtiment bénéficie de peu d'incitations à la décarbonisation et de peu de protection contre l’importation de produits à forte intensité de CO2.

La législation en matière de construction est un patchwork fait de réglementations cantonales disparates et trop peu efficaces.

Les personnes souhaitant déménager ont droit à des logements plus petits pour lesquels ils paient un loyer inférieur au prix du marché libre ou/et à un soutien technique professionnel pour la conversion de maisons individuelles en habitations destinées à des colocations ou à des ménages multigénérationnels, où la sphère privée est pourtant respectée.

Les spécialistes de la construction sont formés dans le cadre d'un programme d'impulsion les habilitant à passer de la construction à la conversion et au remplacement des chauffages. La restructuration des processus de construction crée de nouvelles capacités.

Comme dans les cantons de Bâle-Ville et de Zurich, l'installation de nouvelles chaudières à gaz ou à mazout doit en principe être exclue également au niveau fédéral.

Des programmes d'aide limités dans le temps ainsi qu’un accès facilité aux hypothèques garanti font que le changement des systèmes de chauffage et l'isolation de vieux bâtiments deviennent intéressants et réalisables.

Des valeurs limites de CO2, spécifiques et dégressives, qui règlent les émissions du cycle de vie des bâtiments neufs, favorisent le marché des matériaux et processus de construction climato-compatibles et encouragent l'économie circulaire (à l'instar du Danemark ou de la France, p. ex.).

Un délai d'assainissement progressif est imposé pour les anciens chauffages : >25 ans jusqu'en 2028, >20 ans jusqu'en 2030, >15 ans jusqu'en 2032, >10 ans jusqu'en 2034, tous jusqu'en 2035. Dans certains cas d’exception cas de rigueur, les chauffages devront fonctionner aux combustibles renouvelables à partir de 2035.

Il est nécessaire d'imposer une obligation de rénovation jusqu’en 2040 pour les bâtiments ayant le CECB F, et jusqu’en 2035 pour ceux ayant le CECB G. Les charges en cas de location de bâtiments mal isolés doivent être adaptées dès à présent : le propriétaire paie x francs de charges par an par m2, ou alors il se charge de la taxe CO2.

Les résiliations de bail collectives lors de rénovations énergétiques sont inutiles ; elles sont interdites en raison de la menace d'une hausse des loyers antérieurs au niveau des loyers du marché.

L'exploitation des installations techniques doit obligatoirement être optimisée et peut soit être effectuée selon un cycle fixe (analogue au contrôle actuel des émissions), soit être déclenchée sur la base de données de consommation d'énergie mesurées à distance.

Les prix des voitures comme ceux des carburants ont baissé en termes réels, alors que les coûts des transports publics ont augmenté plus fortement que le renchérissement.

Tant qu’il n’y aura ni tarification des dommages climatiques ni taxe d'incitation, les usagers des transports prendront des décisions individuelles, qui ne sont pas suffisamment efficaces (demande croissante concernant le trafic de loisirs, achat de véhicules surpuissants).

La nécessité d'une politique ambitieuse en matière de voitures neuves pour atteindre l'objectif net zéro est sous-estimée. En moyenne, une voiture neuve reste pendant 14 ans sur les routes suisses (y compris la vente d'occasion) avant de continuer à rouler sur les routes à l’étranger.

Les véhicules hybrides plug-in ont un impact climatique négatif plus important dans la réalité que sur le papier. Leurs propriétaires ne font pratiquement jamais le plein d’électricité, mais utilisent le plus souvent le moteur à combustion par habitude.

L'aménagement du territoire et la planification des transports sont mal coordonnés. La planification urbaine est fortement orientée vers les besoins du trafic automobile (partage de l'espace routier, obligation pour les bâtiments résidentiels de créer des places de stationnement, etc.).

L'achat de voitures électriques échoue le plus souvent parce que les places de stationnement chez soi ou au lieu de travail ne sont pas équipées de bornes de recharge.

Conduire une voiture électrique est considéré comme plus cher, alors qu’en réalité ça l’est moins.

Contrairement à l'UE, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE sont toujours axés sur les polluants atmosphériques plutôt que sur les émissions de CO2.

Dans les structures existantes de financement du trafic routier, les transports publics et l'infrastructure cycliste sont mis sur un pied d'égalité avec le trafic individuel : Les projets de programmes d'agglomération prêts à être réalisés ne sont plus reportés (affectation de plus de 12% des recettes du FORTA), les infrastructures cyclables en dehors des agglomérations sont financées par le FSCR (financement spécial pour la circulation routière). L'exploitation de bus électriques à la demande dans les zones rurales peut être financée par le crédit pour les transports publics régionaux.

Une taxe sur le CO2, sans redistribution, est introduite pour les carburants à hauteur des coûts des dommages climatiques, avec un mécanisme de compensation à la frontière pour éviter que les automobilistes fassent le plein à l'étranger.

Une taxe d'incitation supplémentaire, avec redistribution, augmente l'effet incitatif. Le remboursement peut être plus que proportionnel pour certaines couches de la population (selon le lieu de résidence, la profession ou la classe sociale).

La loi sur l'aménagement du territoire oblige les cantons à mettre en place une planification permettant de réduire à environ 15 minutes les trajets pendulaires (travail, achats, formation), au moins dans les zones urbaines et les agglomérations proches des centres (avec un délai de mise en œuvre et l'interdiction de construire du nouveau dans les cantons qui n’atteignent pas l'objectif).

Pour les infrastructures routières fortement fréquentées, telles que les tronçons d'autoroute, il convient d'introduire une tarification ou une limitation d'accès, au moins momentanées (à l'instar de la taxe d'utilisation, conforme à la Constitution, pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard ou du système de réservation de créneaux horaires, par exemple pour le tunnel du Gothard).

La déduction fiscale pour les pendulaires est supprimée ; il est également possible d’introduire une déduction forfaitaire (optionnelle) pour les frais professionnels, indépendante des habitudes pendulaires, à l'instar du canton de Berne. Le travail en home office n’est plus entravé par la fiscalité et le droit du travail.

Les offres de partage de voiture et le covoiturage sont encouragés (cf. voies séparées).

A partir de 2030, les voitures de tourisme fossiles ne pourront être mises en circulation qu'à titre exceptionnel. Les incitations correspondantes peuvent être mises en place soit par une structuration plus ambitieuse de l'instrument existant pour les voitures neuves (20gCO2/km en moyenne, à savoir ¾ de purement électrique), soit par un malus financier par véhicule, ajouté à la réglementation actuelle des flottes, comme en France.

A partir de 2035, les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires équipés d'un moteur à combustion soit fonctionneront entièrement avec des carburants synthétiques renouvelables, soit leurs émissions seront compensées par l'élimination des émissions de CO2. Au moment de l'achat d’une voiture neuve ou d'occasion, ces exigences doivent être communiquées dès maintenant.

À partir de maintenant, les locataires et les propriétaires par étage ne doivent plus être empêchés d'installer eux-mêmes des bornes de recharge, d’autant que les futurs acheteurs de voitures électriques en profiteront également. Au plus tard en 2028, les locataires devront pouvoir faire valoir leur droit à une place de parking équipée d'une borne de recharge, éventuellement en combinaison avec une indemnisation pour les propriétaires.

Les tarifs RPLP dépendent fortement des émissions de CO2 engendrées.

La RPLP est étendue aux camionnettes de livraison, car celles-ci ne couvrent pas leurs coûts externes et ni les dommages climatiques qu’elles causent, et le nombre de kilomètres parcourus par ces camionnettes a fortement augmenté et continuera d'augmenter.

Actuellement, la politique aéronautique vise principalement à créer un cadre permettant de satisfaire la demande de voyages aériens, sans une prise en compte conséquente d'une trajectoire de réduction des émissions compatibles avec les objectifs climatiques.

Les billets d'avion sont très bon marché. Cela grâce à des privilèges fiscaux - le trafic aérien international n'étant soumis ni à l'impôt sur le carburant, ni à la TVA, ni à la taxe sur le CO2 - et des conditions de travail souvent précaires pour le personnel aérien. En conséquence, le trafic aérien et son impact climatique augmentent rapidement et continuellement.

Les billets bon marché de l'aviation lui donnent un avantage concurrentiel inapproprié par rapport à d'autres alternatives moins polluantes telles que le train, et freine leur développement.

Dans un pays riche comme la Suisse, de nombreuses raisons font que l'aviation fait partie intégrante des habitudes, par exemple : faire une partie de ces études à l'étranger est considéré comme normal ; les Suisse-es veulent pouvoir découvrir le monde ; les expériences de voyages sont souvent considérées comme un fort marqueur de statut social ; de nombreuses personnes ont de la famille et des proches éparpillés dans le monde ; certaines activités économiques nécessitent de se rendre à l'étranger.

Nos sens ne nous permettent pas de percevoir l'ampleur de l'impact climatique d'un voyage en avion et de nous rendre compte de ce que cela signifie pour notre empreinte climatique individuelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est difficile d'en appeler uniquement à la responsabilité individuelle.

Selon les propres estimations de l'industrie aéronautique, les avions électriques et à hydrogène ne seront disponibles qu'en faible quantité d'ici 2050. De plus, ils seront de petites tailles et ne pourront effectuer que des vols court/moyens courrier. Leur impact sera donc très limité, surtout si le trafic aérien continue d'augmenter.

Les carburant d'aviation durable (SAF) dont face à de nombreux défis. D'une part, les biocarburants issus de déchets durables et n'entrant pas en concurrence avec la production alimentaire, ne sont disponibles qu'en quantité très limitée. D'autre part, les électrocarburants et les carburants solaires n'en sont qu'au stade pilote et la grande quantité d'énergie nécessaire à leur production est aussi convoitée par les autres secteurs. À cela s'ajoute que les SAF ne réduisent que partiellement les émissions hors CO2 de l'aviation.

La quantité de fret aérien augmente parce qu'il est trop bon marché, que la vitesse de transport est un argument de vente à l'ère des commerçants en ligne mondiaux et des stocks plus bas, et que les moyens de transport alternatifs sont devenus plus chers et moins sûrs (par ex. canal de Suez, canal de Panama, etc.).

Les priorités de la politique aéronautique suisse ont été redéfinies, (LUPO, Partie conceptuelle du PSIA), en fixant notamment un budget carbone et une trajectoire de réduction des émissions pour l'aviation

Le principe du pollueur-payeur est appliqué. Mettre fin à certains avantages fiscaux du trafic aérien international (taxe sur le kérosène et TVA) ne dépend pas que de la Suisse. Il convient donc d'introduire une taxe sur les billets d'avion et le fret pour les vols au départ de la Suisse, qui sera définie selon les émissions du voyage, en prenant en compte la distance et de classe de transport.

Une trajectoire de réduction des émissions de CO2 est mise en place afin d'atteindre zéro émission en 2035. Le budget carbone restant est distribué entre les aéroports qui devront assurer une distribution équitable et socialement juste du nombre de décollages encore possible. Cette mesure incitera à une accélération du développement et de l'utilisation de solutions techniques.

Une trajectoire de réduction des émissions hors CO2 est mise en place pour arriver à zéro émission nette d'ici 2050. Les solutions techniques permettront d'atteindre une partie de cette réduction. L'impact climatique des émissions hors CO2 restant sera éliminé grâce aux technologies d'élimination de CO2.

Le développement de moyens de transports alternatifs à l'aviation s'accélère Près de 80% des passagers décollant de la Suisse ont une destination européenne. Il s'agit ici de leur proposer une offre de transports publics étoffée et fiable. Le système de réservation et de suivi de voyage doit aussi être fortement simplifié et amélioré.

La population est sensibilisée sur l'impact climatique des voyages en avion. La loi sur le CO2 prévoit qu'à partir de 2025, les publicités d'un voyage en avion doivent indiquer l'impact climatique occasionné par le vol. Ce premier pas vers la transparence doit être complété par des programmes de sensibilisation à grande échelle, menés par les offices fédéraux compétents, ainsi que des informations visibles sur les sites de réservation de voyages en avion.

Le personnel du secteur aérien et touristique qui sera touché par la réduction du trafic aérien seront soutenus. Il convient de leur fournir une aide financière et une reconversion professionnelle.

En Suisse, la cohérence politique fait défaut : les subventions nuisibles au climat et à la biodiversité, p. ex. la promotion des ventes, entraînent de fausses incitations et des distorsions du marché. En outre, le système actuel des paiements directs favorise un patchwork de mesures qui empêchent de créer des synergies, mais qui poussent à prendre des mesures dans les exploitations qui s’annulent mutuellement quant à leur effet positif sur le climat ou la biodiversité.

La chaîne de la valeur ajoutée n'est pas transparente : en raison de leur pouvoir de marché, ce sont souvent les grands distributeurs qui décident qui obtient combien pour un produit. Or, cela ne reflète souvent pas les coûts réels et conduit à des incitations contre-productives et donc à des décisions non durables, tant du côté de la production que de la consommation.

Une grande partie de la valeur ajoutée de l'agriculture suisse repose sur la production animale, entre autres parce que celle-ci profite, directement ou indirectement, des trois quarts des subventions fédérales. La transformation durable et socialement responsable de ce principe, qui permettrait aux producteurs de réformer leur système d'exploitation se fait attendre. Les investissements à long terme, et donc l'endettement, notamment dans l'élevage et la construction d'étables, font que l'élevage joue un rôle essentiel dans la stabilité économique des exploitations.

Le système agricole bouge difficilement, les transformations, innovations et changements de système sont difficiles. En voici les raisons principales : un système de paiements directs qui rend les agriculteurs dépendants, des contenus obsolètes dans la formation et la recherche, l’intérêt pour le maintien du statu quo d'acteurs importants dans et autour de l'agriculture qui profitent de l'agriculture intensive (p. ex. les producteurs et importateurs d’engrais, de pesticides et de fourrage). En outre, les effets de la transition agricole n'apparaissent que des années après la mise en œuvre de systèmes, pratiques et méthodes alternatifs.

De nombreuses habitudes alimentaires sont ancrées dans notre culture. Si nous continuons à nous accrocher aux habitudes alimentaires traditionnelles, comme celles basées sur les produits animaux, il est difficile de réussir la transition. Il faut de nouvelles normes alimentaires, de sorte que le choix en faveur du climat devienne normal au restaurant comme à la maison.

L'impact climatique de chaque produit du système alimentaire suisse est reflété dans le prix payé par les consommateurs grâce à une taxe généralisée sur les gaz à effet de serre, y compris la péréquation fiscale à la frontière. Cela encourage l'alimentation locale et saisonnière, principalement végétale. Les produits fabriqués selon des méthodes nuisant au climat dans des pays lointains ne peuvent plus rivaliser avec la production locale, si bien qu’une alimentation saine et climato-compatible devient abordable pour tous, puisque son prix baisse alors que les prix des produits nocifs pour le climat augmentent. Les producteurs obtiennent des prix équitables qui assurent une agriculture durable.

Les subventions néfastes pour le climat et la biodiversité, telles que la promotion des produits animaux, sont supprimées.

Les paiements directs, qui actuellement favorisent l'élevage, sont réorientés vers la production alimentaire végétale. Le système actuel de paiements directs est remplacé par des paiements basés sur des objectifs d'exploitation respectant les services écosystémiques bons pour le climat et les principes agroécologiques. Des systèmes d'agroforesterie et de gestion de l'eau sont introduits et promus à l’échelle nationale.

Un fonds de transition finance l'adaptation de la production agricole ; les agriculteurs bénéficient d’un accompagnement suivi.

L’objectif fixé par la Confédération oblige les détaillants et la restauration collective d’adapter leur assortiment aux objectifs climatiques et de ne plus proposer de produits nocifs pour le climat. En lieu et place, ils sont tenus de proposer et promouvoir des produits végétaux, locaux et saisonniers, issus de l'agriculture écologique et vendus à des prix abordables. Le gaspillage alimentaire est enrayé grâce à une taxe Food Waste du côté des consommateurs ; en effet, une taxe minimale suffit déjà pour réduire le food waste de 20%. Les détaillants sont incités à réduire le gaspillage alimentaire par un système de certificats négociable.

Les recettes de la taxe sur les gaz à effet de serre servent à financer la remise en eau des 1000 ha de tourbières hautes drainées.

Une loi sur la chaîne d'approvisionnement garantit que les denrées alimentaires importées sont produites dans des conditions durables afin d’empêcher le transfert des émissions à l’étranger. L'importation de produits nocif pour le climat est réduite par la péréquation fiscale à la frontière.

La recherche et la formation agricoles sont axées sur des méthodes et systèmes de culture respectueux du climat, résilients et agroécologiques. Le développement et l'application de nouvelles technologies visant à améliorer l'efficacité des ressources (p. ex. des systèmes d'irrigation économes en eau), à utiliser et à développer des variétés robustes tout en protégeant le patrimoine paysan et la propriété intellectuelle, ainsi que la promotion d’outils techniques tels que des machines pour l’agroforesterie ou les cultures mixtes sont encouragés.

Obtenir de nouvelles surfaces sur les bâtiments/infrastructures pour rajouter chaque année 2,5 GW de photovoltaïque est une tâche exigeante, car de nombreux propriétaires craignent l’effort, ne disposent pas des moyens financiers nécessaires ou ne veulent pas s'engager pour 30 ans.

Si les adaptations du réseau et les transformateurs bidirectionnels sont réalisés trop tard, les nouvelles centrales ne peuvent être raccordées au réseau à temps.

Faute d'évaluation environnementale stratégique, d’études sur la biodiversité et de rapports d'impact sur l'environnement (RIE) suffisants, trop de projets contraires à la loi sont développés ou les projets sont optimisés trop tard.

Les procédures d'autorisation pour les centrales et les infrastructures durent généralement trop longtemps en Suisse, entre autres, parce que les autorités et les tribunaux ont besoin de beaucoup de temps pour chaque étape de la procédure.

L’opportunité d'améliorer l'état critique de notre système aquatique par l'assainissement des centrales hydroélectriques existantes et par la correction des cours d'eau est trop peu exploitée. Cela s’explique par la lenteur des planifications cantonales et par le manque de moyens de soutien de la part de la Confédération.

Les batteries de voitures électriques potentiellement très nombreuses ne peuvent être utilisées en faveur du réseau que si elles sont connectées le plus souvent possible, y compris dans les immeubles de location, et que leur fonctionnement est bidirectionnel. Il importe également de mettre en place les bonnes incitations en proposant des tarifs dynamiques. Les conditions nécessaires ne sont cependant pas réunies aujourd'hui.

Quand des spécialistes et des instances d'autorisation consacrent leur travail à de nouvelles centrales thermiques de réserve (centrales à gaz), ils manquent pour promouvoir la transition énergétique.

Les discussions à propos de nouvelles centrales nucléaires détournent l’attention des instances de décision et de la population du développement, pourtant si important, des énergies renouvelables. Si les centrales nucléaires devaient être subventionnées, l'argent manquerait pour le financement des énergies renouvelables, ce qui reviendrait à saboter leur développement.

À l’instar de l’UE, des standards solaires doivent être indroduits. Lors de constructions nouvelles ou de rénovation d’anciens bâtiments, les grandes surfaces – que ce soit sur les bâtiments non résidentiels, sur les parkings et autres infrastructures ou sur les bâtiments résidentiels – doivent être priorisées et conçues de sorte qu'une augmentation d'environ 2,5 GW par an soit possible.

Des exigences claires, assorties de sanctions efficaces, conduisent les gestionnaires de réseau de distribution à adapter leur infrastructure et à ne pas retarder les raccordements.

Les standards pour la définition des zones d’aptitude cantonales et les exigences minimales que doivent remplir les rapports d'impact sur l'environnement sont augmentés.

Les taxes en faveur de l'assainissement des cours d'eau sont ajustées afin d'en assurer le financement.

Le droit à la recharge des voitures électriques est réalité ; la recharge bidirectionnelle devient profitable en termes de tarifs et de subventions.

Des tarifs dynamiques adaptés au réseau et assortis d'une garantie de prix fournissent aux consommateurs des conditions-cadres transparentes et socialement équitables. De plus, ils assurent la gestion de la demande, ce qui réduit, voire empêche les expansions de capacité coûteuses du réseau de distribution.

La promotion publique, directe ou indirecte, de nouvelles centrales thermiques de réserve ou de centrales nucléaires nouvelles ou existantes est exclue.

Les consignes contraignantes ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction indépendants manquent : la réglementation actuelle de la Confédération en matière de durabilité dans le secteur financier mise principalement sur les mesures volontaires et l’autorégulation de la branche ainsi que sur des recommandations de transparence (tests de compatibilité climatique PACTA, Swiss Climate Scores, etc.) Celles-ci ne sont pas suffisantes, et il règne une certaine désorientation - notamment au vu de l’évolution dynamique de la réglementation de l'UE en matière de durabilité dans le secteur financier.

En raison de l'absence de consignes de responsabilité pour les entreprises et leur direction, de nombreux acteurs des marchés financiers ne voient pas le lien entre leurs activités et l'impact sur le climat et l'environnement.

Les dispositions réglementaires actuelles du droit des marchés financiers et du droit des sociétés anonymes encouragent la pensée à court terme (p. ex. le reporting des bénéfices et des pertes par trimestre). L'important principe de précaution n'a pas sa place dans la régulation des marchés financiers. Les assurances, par exemple, proposent des contrats à court terme et empêchent ainsi des variantes respectueuses de l'environnement en cas de sinistre, qui demandent des investissements initiaux plus élevés.

Le lobby en faveur de la dérégulation et contre les directives et mesures étatiques dans le secteur financier est puissant et efficace. De nombreux acteurs du marché financier combattent les nouvelles mesures par crainte d'une bureaucratie croissante et d'une augmentation générale de la bureaucratie en matière de reporting et de transparence.

La prise de conscience écologique et l’intérêt croissant de la clientèle pour des placements verts et durables ont fait augmenter le risque d'écoblanchiment. Or, le secteur financier a jusqu’à présent réussi à empêcher que l'État ne prenne des mesures efficaces contre l'écoblanchiment.

Actuellement, les conditions-cadres appropriées pour les investissements verts sont inexistantes sur le marché financier.

Les investissements, prêts et services d'assurance pour des projets et entreprises qui promeuvent de nouvelles infrastructures en faveur de l’énergie fossile sont économiquement inintéressants, voire interdits.

Les institutions financières sont tenues par la loi de présenter des plans de transition pour la décarbonisation. Ceux-ci doivent comporter des objectifs climatiques basés sur des données scientifiques, alignés sur les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat (y compris les émissions scope 3), ainsi que des objectifs intermédiaires et des mesures pour les atteindre.

Afin d’assurer la transparence à l’intérieur du secteur financier comme pour le public, les normes comptables suisses actuelles (par ex. Swiss GAAP RPC) sont élargies à la documentation des émissions de CO2, en tenant compte de tous les domaines (scope 1-3). Cette extension est aussi un critère pour l'admission à la Bourse suisse. La participation aux tests d'impact climatique bisannuels de l'OFEV est obligatoire pour tous les établissements financiers, y compris la Banque nationale. L'OFEV peut publier les résultats des tests.

Il est important d'orienter les capitaux vers des secteurs ou entreprises respectueux du climat, puisqu’ils sont nécessaires à la transition de l'ensemble de l'économie vers une économie neutre en CO2 : Cela peut se faire, entre autres, par le biais d’une banque d'investissement verte, qui met à disposition des moyens et des crédits pour les investissements verts et qui doit éviter les primes de risque sur les intérêts .Les pouvoirs publics jouent un rôle de pionnier en obligeant notamment les entreprises publiques à respecter des normes de durabilité claires et strictes lors de leurs investissements (aussi à l’étranger). Des listes d'entreprises négatives sont élaborées à l’intention de tous les investisseurs publics ; elles sont régulièrement contrôlées quant à l’actualisation des critères, étendues à tous les domaines de la durabilité, et déclarées obligatoires. Les accords bilatéraux de protection des investissements, principal instrument de protection des investissements directs à l'étranger, sont limités aux investissements durables et climato-compatibles.

Les obligations fiduciaires doivent être étendues à leur impact climatique. Il est indispensable de reformuler les textes de loi pour que les investisseurs institutionnels puissent exercer leurs obligations fiduciaires en toute sécurité juridique.

En tant qu’acteurs d'une offensive d’éducation et de formation (continue), les entreprises du secteur financier suisse sont tenues de former tous leurs employés sur le thème des risques climatiques d'ici 2030.

Dans le cadre de l'actionnariat actif (Active Ownership), les investisseurs et les gestionnaires d'actifs utilisent leur poids en tant que financiers vis-à-vis des entreprises qui ont la plus grande responsabilité dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre, en suivant une stratégie d'escalade consultable publiquement.

Le déficit de financement dans les pays pauvres s'accroît d'année en année et freine la transformation.

Rares sont les pays qui peuvent se permettre des prêts aux taux d'intérêt élevés courants, alors que ceux-ci sont largement répandus dans le financement international de la lutte contre le changement climatique. Au niveau international, une part trop faible du financement est accordée sous forme de subventions.

L'objectif de financement international actuel de 100 milliards de dollars par an est atteint principalement grâce à des astuces comptables et ne peut pas combler le déficit. La Suisse ne s’acquitte pas non plus de sa responsabilité de verser sa juste part et de fournir un soutien financier approprié aux pays plus pauvres pour la réduction et la couverture des dommages et pertes.

La crise de la dette des pays du Sud empêche de nombreux pays pauvres de financer leur propre transition. Les taux d'intérêt de leurs emprunts d'État sont bien plus élevés que ceux des pays riches.

La crise de la dette dans le Sud global accroît dans bien des cas la dépendance des énergies fossiles. En effet, pour rembourser leurs dettes, les pays sont tributaires de devises étrangères qu'ils ne peuvent jusqu'à présent générer que par l'exportation de matières premières. Tant que ces pays ne pourront pas diversifier leurs activités économiques, la transition restera pour eux un objectif inatteignable.

Le financement privé en faveur du climat ne fonctionne que là où les investisseurs peuvent s’attendre à un rendement et où les risques ne sont pas jugés trop importants, c'est-à-dire principalement pour les investissements dans les pays à revenu moyen et élevé, mais ni pour les projets d'adaptation, ni pour la couverture des dommages et des pertes dans les pays les plus pauvres.

Dans les pays du Sud, les investissements privés en provenance de l'étranger entraînent une sortie de devises en raison du rapatriement des bénéfices, ce qui aggrave leur situation d'endettement.

Pour mobiliser des fonds privés en faveur du financement climatique, il faut aussi des fonds publics (p. ex. pour la réduction des risques), qui concourent avec le financement public sous forme de subventions.

La Suisse connaît un frein à l'endettement très strict. C'est pourquoi des négociations budgétaires ardues sont menées chaque année. Les dépenses qui profitent indirectement à la Suisse sont alors souvent moins prises en compte que celles qui profitent directement à des groupes d'intérêts en Suisse. Les dépenses en faveur du climat profitent indirectement à la Suisse, puisqu’ils permettent, p. ex., de réduire le risque qu’apparaissent de nouveaux foyers de conflits et motifs de fuite dans le Sud global, mais il n'est directement utile à personne dans le pays, contrairement aux contributions versées aux pompes à chaleur ou aux installations solaires. Il s’agit là d'un obstacle de politique intérieure pour le Conseil fédéral, raison pour laquelle il a fixé la juste part de la Suisse à l'objectif des 100 milliards à un niveau trop bas ; de plus, il prélève une grande partie de la somme sur le budget existant de la coopération internationale, au lieu d'allouer des moyens supplémentaires à cet effet, comme l'exigerait la convention-cadre sur le climat.

Une nouvelle loi sur le financement international de la lutte contre le changement climatique est introduite afin de réaliser l'objectif de financement international après 2025 : a) définition de la juste part de la Suisse comme étant d'au moins 1% de sa performance économique (part du PIB des pays donateurs) et de sa responsabilité historique (empreinte climatique, y compris les importations et la coresponsabilité pour la place financière et le marché des matières premières) ; b) participation d'au moins 1% au renflouement du fonds de l'ONU pour les pertes et dommages ; c) l'utilisation des moyens mis à disposition d’institutions, de fonds et de programmes pour le financement de mesures dans les pays destinataires fait l’objet d’un rapport publique annuel; d) aucune contribution n’est versée au détriment d'autres objectifs de la coopération internationale tels que l'éducation ou la santé ; e) introduction de moyens supplémentaires provenant de sources de financement basées sur le principe du pollueur-payeur (voir le chapitre Financement).

La Confédération introduit également l’obligation pour les entreprises suisses ayant une responsabilité climatique historique élevée de verser une contribution équitable au fonds pour les dommages et pertes dans les pays du Sud.

La Suisse s'engage à atténuer la crise de la dette. Elle n'est pas une grande créancière dans le Sud global, mais doit veiller à ce que les créanciers privés ayant leur siège en Suisse participent aux procédures de désendettement.

Comme promis lors de la conférence sur le climat de Glasgow en 2021, la Suisse n’accordera plus d'aide publique à des projets d'énergie fossile à l'étranger (Déclaration de Glasgow).

L'adaptation climatique est un processus très transversal et ne peut donc pas simplement être abordée de manière sectorielle. La structure sectorielle de l’administration aux niveaux fédéral, cantonal et communal est donc forcément un obstacle important à la réussite de la transition.

Les individus, la société et la politique ont généralement du mal à concevoir l’inconcevable, si bien qu’il est difficile de faire prendre conscience de l’urgence de mutations ou d'événements qui se situent en dehors de l'horizon d'expérience.

À l’heure actuelle, les estimations des coûts de l'adaptation au dérèglement climatique sont très approximatives et incertaines. En Suisse, il faut certainement s'attendre à des coûts se chiffrant en milliards de francs ; ce montant représente un obstacle important même pour la Suisse, qui dispose pourtant de moyens financiers importants.

D'une part, l'adaptation est toujours insuffisante dans les différents secteurs politiques et économiques. D'autre part, en Suisse de nombreux efforts en sont encore au stade de projets pilotes. Le dernier rapport du GIEC, entre autres, a clairement démontré que le renforcement de l'adaptation doit désormais être une priorité absolue.

Les conséquences du changement climatique conduisent également à une augmentation des risques systémiques, et pas seulement de manière linéaire, puisque le changement climatique est susceptible d’entraîner le franchissement de points de basculement, que ce soit sur le plan national ou international, ce qui qui menace d’entraîner des risques (ou des catastrophes) très importants. C'est peut-être ce à quoi nous assistons actuellement en Amazonie. En Suisse comme ailleurs, les connaissances à ce sujet sont insuffisantes, ce qui constitue un obstacle important à l'adoption de mesures efficaces.

Le chapitre Conséquences financières et financement illustre comment les fonds destinés à l'adaptation climatique doivent être générés en Suisse. Les moyens nationaux ouvrent à la Confédération des possibilités supplémentaires pour soutenir des mesures d'adaptation aux niveaux cantonal et communal. Il importe donc d'accorder une attention particulière aux critères et champs d'action suivants :

L'adaptation au changement climatique est axée sur le bien-être, la santé et la sécurité de la population suisse ; les injustices sociales ne doivent surtout pas être aggravées par les mesures d'adaptation, mais au contraire réduites, voire évitées.

Les mesures d'adaptation visent à obtenir le plus grand nombre possible de co-bénéfices, par exemple dans les domaines de la biodiversité, de la protection du climat et, de manière générale, dans le domaine du développement durable. Par conséquent, les mesures transversales et intersectorielles doivent être favorisées partout où c’est possible.

Un domaine important de l'adaptation climatique est celui de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire : les concepts de la ville-éponge doivent être mis en œuvre de manière conséquente ; ils sont efficaces, à la fois, contre la chaleur et les fortes précipitations, et ils améliorent la qualité de vie (pour l'instant, ces efforts ne sont déployés qu'au niveau de projets pilotes et pour quelques constructions nouvelles; les coûts d'une mise en œuvre à plus grande échelle pour les bâtiments existants sont toutefois énormes, sans doute dans les milliards).

Il importe de soumettre les chaînes d'approvisionnement internationales à un examen rigoureux et d’identifier les risques importants, afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent (en particulier en ce qui concerne les risques systémiques et cumulés).

Le changement climatique et ses conséquences sur l'habitabilité dans différentes régions du monde feront augmenter la migration. Les conséquences s’en feront ressentir aussi en Suisse, qui doit les examiner en profondeur, afin d’adapter ses structures, sa législation, etc. et de s'engager en faveur de solutions équitables au niveau international.

Ressources en eau : la Suisse s’engage pour une gestion de l'eau qui vise à créer un équilibre entre l'offre (saisonnière) et les besoins des différents secteurs (production d'énergie, agriculture, tourisme, industrie, ménages, etc.), à assurer la conservation et le renforcement de la biodiversité, et qui résiste aussi bien à la pénurie d’eau qu’aux crues.

9 milliards de francs, soit la contribution au financement international de la Suisse pour le climat (1% d'un objectif de 1'000 milliards de dollars/an)

1 milliard de francs pour les mesures d'adaptation et 1 milliard pour les pertes et dommages en Suisse

5 milliards de francs pour l'élimination du CO2

5 milliards de francs pour la décarbonisation rapide en Suisse

10% des taxes pour le fonds social climatique