Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l'adoption par le DFJP de dispositions d'ordonnance concernant cette catégorie d'instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: <ul><li>les exigences afférentes aux taximètres;</li> <li>les procédures de mise sur le marché;</li> <li>les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.</li></ul>

En Suisse, aujourd'hui, il n'existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau. Le volume commercial annuel de la consommation d'eau froide par les ménages, les arts et métiers et l'industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l'on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d'eau douce. La libéralisation du marché des compteurs d'eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Vu cette évolution et compte tenu de l'importance économique des coûts de l'eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l'adoption d'une ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide.

Actuellement, la majeure partie des marchandises sur le marché sont préemballées (préemballages). L'ordonnance sur les déclarations et l'ordonnance correspondante sur les prescriptions techniques fixent les modalités de mesurage et d'indication du contenu des préemballages. Les ordonnances de 1998 doivent être entièrement révisées afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques (p.ex. balances équipées d'un dispositif de tare). Il est en outre nécessaire de les adapter à l'évolution du droit international et il convient de modifier leur titre afin d'éviter des confusions.

Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).

L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (ordonnance sur les émoluments de vérification) (RS 941.298.1) règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie et les laboratoires de vérification habilités à vérifier les instruments de mesure, ainsi que les rétrocessions aux cantons et à METAS pour les services rendus. Du montant des émoluments qu'ils ont perçus, les offices de vérification et les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments pour l'indemniser des prestations qu'il leur accorde en leur assurant l'encadrement ordinaire. Dans l'intérêt d'une réglementation transparente et uniformisée au niveau national des prix des émoluments, les tarifs des émoluments sont fixés par le Conseil fédéral. Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail ainsi que les émoluments correspondants aux différents instruments de vérification n'ont plus été adaptés au renchérissement depuis 1999. La révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification prévoit une nouvelle clause d'indexation. En outre, les rétrocessions versées à l'Office fédéral par les laboratoires de vérification sont indiquées de manière uniforme en pourcentage, respectivement en pour cent.