Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Commission de la science, de l'éducation et de la culture
Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur
Commissione della scienza, dell'educazione e della cultura
Confédération
éducation
recherche
culture
Les dernières consultations
2. mai 2019
-
23. août 2019
Terminée
Confédération
culture
recherche
éducation
Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)
Des contingents tarifaires partiels s'appliquent à l'importation de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l'art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. Ce projet met en œuvre l'initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement», qui demande l'élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel.