Commission de l'économie et des redevances
Kommission für Wirtschaft und Abgaben
Commissione dell'economia e dei tributi
Confédération
marché financier
économie
Les dernières consultations
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4. novembre 2020 - 18. février 2021
17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
L'avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. -
11. septembre 2020 - 11. décembre 2020
Loi fédérale sur l'agriculture. Modification
Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée. -
10. février 2020 - 17. mai 2020
Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides
Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d'ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S'il doit apparaître que l'objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance du délai imparti. Il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d'information centralisé concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits. -
16. janvier 2020 - 23. avril 2020
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine. -
4. septembre 2018 - 4. décembre 2018
16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail
La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d'un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d'un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d'une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L'introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle. <br /> L'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l'employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d'application de l'art. 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi. -
1. décembre 2014 - 12. mars 2015
10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts). -
12. décembre 2014 - 6. mars 2015
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours. -
27. mai 2014 - 29. août 2014
10.538 Iv.pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»
Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l'étranger font l'objet d'une réglementation spéciale selon laquelle l'application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d'acte constitue un retour à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet. -
19. août 2013 - 30. septembre 2013
13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal. -
7. novembre 2008 - 3. février 2009
Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.