Les dernières consultations

• 15. juin 2001 - 30. septembre 2001

  Terminée

  Confédération

  administration

  Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques

  Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu'à l'heure actuelle - du matériel de vote et l'obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l'objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d'une partie de leur tâche.
• 4. juin 1993 - 8. juillet 1993

  Terminée

  Confédération

  administration

  Réforme du gouvernement 1993

  Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
• 7. décembre 1992 - 28. février 1993

  Terminée

  Confédération

  administration

  Révision de la loi fédérale sur les droits politiques