La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026.

Les modifications de la LFPr et de l’OFPr doivent permettre de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble (ancrage du droit à l’appellation «école supérieure» et introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit en outre de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et flexibilisation de l’offre de formation continue dans les écoles supérieures).

La procédure de consultation porte sur le projet de révision de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr, RS 412.103.1, état au 23 août 2016) et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du 18 décembre 2012. Le dossier de consultation comprend également la stratégie élaborée conjointement par les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail) et swissuniversities, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses, dans le but de renforcer et de développer la maturité professionnelle. Les documents ont été établis par les partenaires de la formation professionnelle avec la participation de swissuniversities dans le cadre du projet «Maturité professionnelle 2030», mené par le DEFR depuis 2023.

Les titulaires d’un diplôme régi par l’ancien droit sont autorisés à déposer une demande pour l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT). La réglementation actuelle concernant le domaine des soins infirmiers est souvent jugée trop restrictive, le risque étant que l’image de la profession d’infirmier en pâtisse. La révision partielle proposée vise à faciliter l’accès à l’OPT dans les professions de la santé, en particulier dans le domaine des soins infirmiers. Au regard de la situation tendue en matière de personnel qualifié, une réglementation plus ouverte permettra d’améliorer l’image de l’OPT dans les professions de la santé.

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative «formation professionnelle 2030». Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.

L’Accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. De plus, la LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont modifiées.

Avec le message FRI, le Conseil fédéral sollicite des fonds d’encouragement pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028. Outre les moyens financiers pour ces quatre années, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans les bases légales.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.

La procédure de consultation porte sur les projets de révision de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11) et de la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189), élaborés dans le cadre du projet «Évolution de la maturité gymnasiale» mené conjointement par le DEFR et la CDIP depuis 2018. Le règlement analogue de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) est révisé en même temps que l’ORM. Comme les projets d’ORM et de RRM révisés sont matériellement identiques et que les prises de position reçues pendant la consultation seront évaluées et prises en compte conjointement avec la CDIP, cette dernière renonce pour sa part à mener une audition cantonale. Le projet de révision de l’ORM met en œuvre l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui vise à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Il renforce l’aptitude générale aux études et la capacité à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle, et tient compte des défis actuels et futurs de la société. En outre, ce projet pose les bases d’une plus grande comparabilité des certificats de maturité et renforce les conditions-cadres de l’enseignement dans les gymnases. L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison des nouvelles normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et de certains changements dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM).

L’Entente a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Les ARM portent sur cinq professions: les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens-dentistes, les techniciens en radiologie médicale et les sages-femmes.

L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601).

La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s'agit donc d'une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l'intérêt de la Confédération à l'accomplissement de la tâche. L'objectif du projet est de subordonner l'octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d'exploitation imputables.

Les annexes 1 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.