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Centre de services informatiques CSI-DFJP
Informatik Service Center ISC-EJPD
•
Centro servizi informatici CSI-DFGP
Fellerstrasse 15, 3003 Berne
•
https://www.isc-ejpd.admin.ch
Procédures de consultation
22. mars 2017
-
29. juin 2017
Terminée
Confédération
informatique
Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes: <br /> - ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), <br /> - ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT), <br /> - ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT), <br /> - ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT), <br /> - ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
8. juin 2011
-
29. juillet 2011
Terminée
Confédération
informatique
Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications
D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.