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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, secteur Formation professionnelle supérieure
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT, Ressort höhere Berufsbildung
•
Ufficio federale della formazione professionale e della tecnologia UFFT, settore Formazione professionale superiore
Effingerstrasse 27, 3003 Berne
Procédures de consultation
13. avril 2004
-
15. juillet 2004
Terminée
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éducation
Projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (ordonnance sur les écoles supérieures)
L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle - loi et ordonnance sur la formation professionnelle - requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.