Procédures de consultation
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juin 2025 - octobre 2025
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées»
Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance.
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juin 2025 - septembre 2025
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPI)
Par modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l'AI à l'intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d'exécution de la modification de la loi. L'ordonnance règle les modalités de l'IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.
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juin 2025 - septembre 2025
Intermédiation en réassurance et droit de l'assainissement: révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'ordonnance sur la surveillance (OS)
Le projet a pour objet la mise en œuvre de la motion 24.3208 relative à l'élimination des désavantages liés à la localisation dans le domaine de l'intermédiation des contrats de réassurance. Il s'agit également de corriger une incohérence issue de la dernière révision de la LSA dans le domaine de l'actuaire responsable et de préciser les relations entre la priorité de certaines conventions et l'assainissement d'entreprises d'assurance. Enfin, une norme relative aux sociétés à but d'assurance dans l'OS doit être corrigée.
Confédération
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