Procédures de consultation
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21. mars 2025 - 30. juin 2025
Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Le présent projet se fonde sur les résultats de l’évaluation du cadastre des restric-tions de droit public à la propriété foncière déjà présentée au Parlement et contient les adaptations de la loi qui en ont résulté. Les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les modifications induites qui leur sont associées visent à clarifier les relations entre le cadastre et le registre foncier tout en permettant d’étendre le contenu du cadastre. En outre, c’est dans un esprit de simplification et pour éviter des incertitudes juridiques que la responsabilité spécifique introduite dans la loi est supprimée sans être remplacée, de même que la disposition selon laquelle le conte-nu du cadastre est réputé connu.
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26. février 2025 - 6. juin 2025
Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)
Les constructions et les installations du CERN sont, pour une partie d’entre elles, soumises à une autorité fédérale d’approbation des plans, selon une procédure nouvellement définie aux articles 31a à 31n nLERI. Le projet d’ordonnance vise à détailler les différentes étapes de cette procédure pour en faciliter la mise en œuvre.
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20. janvier 2025 - 16. mai 2025
Mitwirkung zum neuen Denkmalpflege-Inventar im Bezirk Kreuzlingen
Die Neuausrichtung der Denkmalpflege ist auf Kurs. Kernelement ist ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Bauten IDEGO. Über die Hälfte der Gemeinden ist unterdessen fachlich bearbeitet worden. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen. Heute beginnt das Verfahren im Bezirk Kreuzlingen, zu dem Eigentümerinnen und Eigentümer, Gemeinden, Parteien sowie Verbände eingeladen sind.
Confédération
Thurgovie
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