Procédures de consultation
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2. juillet 1992 - 31. août 1992
Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs
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2. juin 1992 - 30. juin 1992
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance sur l'astreinte au travail
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
Confédération