Procédures de consultation

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine) adaptée à l'évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d'application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d'un nouveau marché incontrôlé sur Internet.

L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l'OmédV a pour objectif de rendre l'utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l'utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d'une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d'autorisation.

La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l'intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l'efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d'assurer leur santé à long terme.

Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l'UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.

La Suisse est intégrée au système européen d'accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d'exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d'améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d'évaluation de la conformité par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l'équivalence de la législation reconnue par l'ARM.

La présente modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) a pour l'objet le reclassement de l'infestation par le petit coléoptère de la ruche des épizooties à surveiller dans les épizooties à combattre, ce qui permet de prendre des mesures en cas de suspicion et de constat. Le petit coléoptère de la ruche a été mis en évidence en Italie du Sud en été 2014 et les résultats de nouvelles analyses montrent qu'il s'est établi et diffusé dans ce pays. Vu l'intense circulation des abeilles entre le Sud et le Nord de l'Italie, il est clair que le petit coléoptère de la ruche atteindra bientôt la Suisse. Puisque les importations de colonies d'abeilles en Suisse, notamment en provenance de l'Italie, ont normalement lieu au printemps et que de plus, la saison de vol des abeilles commence au mois de mars, il faudrait pouvoir dès ce moment-là prendre des mesures contre l'infestation par le petit coléoptère de la ruche. Une modification rapide de l'ordonnance s'impose par conséquent.

Mit dem Gesetz wird das Konzept der Behindertenhilfe umgesetzt, welches die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft gemeinsam erarbeiteten.

Afin de maintenir l'équivalence avec le droit de l'UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l'annexe vétérinaire de l'Accord agricole, il est nécessaire d'apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l'UE, Islande et Norvège, d'un côté, pays tiers, de l'autre).

Cette révision se justifie par l'application obligatoire, dès le 1er juin 2015, du système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage aux préparations chimiques. Les dispositions relatives au système précédent sont abrogées. Afin de conserver une structure cohérente au sein de l'ordonnance et d'éviter de nombreux espaces entre les articles restants, il est nécessaire de procéder à une révision totale. Cette révision précise également les différents "acteurs" qui utilisent des produits chimiques, en introduisant trois nouvelles définitions: commerçant, utilisateur professionnel et utilisateur privé. Ces termes clarifient la terminologie dans les trois langues officielles et sont désormais employés de façon conséquente dans toute l'ordonnance.

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer une plateforme d'information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n'arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L'ordonnance fixe les conditions liées à l'obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L'annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.

L'avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical par suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l'alcool).

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l'échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d'excédent de l'offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d'une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d'insuffisance de l'offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d'une compétence subsidiaire d'intervenir sur les tarifs si un canton n'a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s'y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.

Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l'étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et Tillmanns 00.3435, «Interdiction de la publicité pour le tabac», et, le cas échéant, d'autres éléments.

Le présent projet de loi entend poser les bases légales nécessaires à la création d'un centre national pour la qualité, dont les objectifs sont, entre autres, de renforcer la qualité des prestations médicales et la sécurité des patients, de lancer des programmes nationaux portant sur la qualité, ainsi que de vérifier de façon systématique l'utilité des prestations.