Procédures de consultation

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Il est nécessaire de moderniser la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. L'objectif visé est de mettre en place pour les assurances sociales une surveillance orientée sur les risques et les résultats, comme dans l'AI, ainsi qu'une gouvernance accrue du 1^er pilier et une standardisation plus poussée des systèmes d'information. La surveillance doit aussi être optimisée dans le 2^e pilier.

Le programme fédéral d'encouragement du sport «Jeunesse et sport» (J+S) ne comportera plus, désormais, de volet spécial pour l'encouragement de la relève. Les documents mis en consultation portent sur les adaptations nécessaires pour confier la responsabilité de l'encouragement de la relève aux fédérations sportives nationales, sous l'égide de l'association faîtière du sport suisse, Swiss Olympic. La révision porte aussi sur la collaboration de l'OFSPO avec les associations de jeunesse dans le domaine de la formation des cadres J+S. Dans le cadre du modèle de subventionnement actuel, il convient de spécifier que l'OFSPO ne peut confier des activités de formation J+S qu'aux associations de jeunesse qui ont droit à des aides financières pour la formation et la formation continue en vertu de la loi sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l'art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.

Die Tripartite Kommission Arbeitsbedingungen des Kantons Basel-Stadt (TPK) hat dem Regierungsrat einen Antrag auf Erlass eines Normalarbeitsvertrages (NAV) mit zwingenden Mindestlöhnen für die im Detailhandel angestellten Personen unterbreitet. Die TPK stützt sich dabei auf Art. 360a des Obligationenrechts. Aufgrund der Tragweite der Einführung von Mindestlöhnen im Bereich des Detailhandels wird eine öffentliche Vernehmlassung durchgeführt.