Procédures de consultation

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er juillet 2019.

Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'article 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.

L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s'engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d'organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d'assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d'assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Modification de l'article 11d concernant la reconnaissance de l'examen professionnel fédéral STPS dans le domaine da la sécurité au travail.