Procédures de consultation

Der Staatsrat hat grünes Licht für die Vernehmlassung des Gesetzesvorentwurfs zur Änderung des Schulgesetzes (Schulgesetz, SchG) und des Gesetzes über die Sonderpädagogik (SPG) erteilt. Nebst drei Varianten und einer Motion für die Finanzierung der Schulkosten, die den Eltern nicht mehr in Rechnung gestellt werden dürfen, werden im Vorentwurf die jüngst vom Grossen Rat angenommenen Motionen konkretisiert. Darüber hinaus gibt die Vernehmlassung den Teilnehmenden Gelegenheit, sich zu mehreren kürzlich eingereichten Motionen zur Schule zu äussern.

Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.

Die Schweiz muss international nicht mehr akzeptierte Steuerprivilegien für Statusgesellschaften abschaffen. Diesen droht deshalb ein massiver Steueraufschlag. Damit die betroffenen Firmen nicht abwandern, muss schweizweit und insbesondere im Kanton Schaffhausen rasch eine steuerlich attraktive Lösung gefunden werden. Der Anteil der Statusgesellschaften ist im Kanton Schaffhausen deutlich höher als in den meisten anderen Kantonen, weshalb im Zuge der Reform besonders grosse Einnahmen der direkten Bundessteuer, aber auch Kantons- und Gemeindesteuern auf dem Spiel stehen. Eine Reform des Unternehmenssteuerrechts ist unverändert dringlich.

L'Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n'ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd'hui dépassées. Une actualisation s'impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.

Les contributions de la Confédération à de possibles Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse sont fixées dans quatre arrêtés de crédit. Ceux-ci concernent la candidature ainsi que l'éventuelle réalisation du projet «Sion 2026».

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D'abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l'âge de 16 ans. Ensuite, il convient d'octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales.

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

Das Departement Bildung und Kultur (DBK) lancierte im Frühling 2016 ein Projekt unter dem Titel „Zukunft Volksschule“. Dies mit dem Ziel, im Nachgang der Gemeindestrukturreform 2011 eine Bilanz rund um die Verantwortlichkeiten im Bereich der Volksschule zu ziehen. Die Reform war damals mit der klaren Absicht umgesetzt worden, dass der Kanton vor allem die Rahmenbedingungen für eine in allen Gemeinden einheitliche und gleichwertige Volksschule festlegt. Gleichzeitig war mit dem Aufgeben der hälftigen Mitfinanzierung durch den Kanton naturgemäss sehr viel Verantwortung auf die Gemeinden übergegangen – verbunden mit dem entsprechenden Gestaltungsspielraum, etwa bei der Schulplanung oder der Wahl der Schulstandorte. Gut fünf Jahre später schien die Zeit reif, um zu überprüfen, ob die angestrebte Einheitlichkeit und Gleichwertigkeit genügend erreicht ist. Bereits im Vorjahr hatte der Regierungsrat in einer Interpellationsantwort in Aussicht gestellt, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, um allfälligen Handlungsbedarf im Bereich des Schulwesens zu eruieren und allfällige strukturelle, organisatorische oder finanzielle Optimierungsmöglichkeiten auszuloten. Das Projekt „Zukunft Volksschule“ wurde zudem genutzt, um departementsinterne Pendenzen vertieft zu analysieren und Aufträge aus der Vorlage „Optimierung der Zusammenarbeit zwischen dem Kanton und den Gemeinden“ (Effizienzanalyse Kanton/Gemeinden) anzugehen.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

Die letzte Sanierung der Lintharena SGU erfolgte in den Jahren 2002 bis 2005. Im Memorial zur Landsgemeinde wurde die Ausgangslage damals folgendermassen beschrieben: „Es zeigt sich, dass die Gebäudesubstanz und die technischen Einrichtungen der Erneuerung bedürfen. Das Angebot an Betätigungs- und Nutzungsmöglichkeiten entspricht nicht mehr in allen Teilen den heutigen Anforderungen. Dringend sind jedoch nicht nur die bauliche Sanierung und die Erneuerung, sondern es sind zudem die Finanzen des Betriebes auf neue Grundlagen zu stellen.“ Die Landsgemeinde sprach darauf einen Kantonsbeitrag von 13,5 Millionen Franken für eine Gesamterneuerung im Umfang von gut 31 Millionen Franken. Nur am Rande berücksichtigt worden war bei den Bauarbeiten das Hallenbad. Es entspricht heute in seinen Grundzügen immer noch dem Stand von 1975 und erfüllt die gegenwärtigen Ansprüche nicht mehr. Der Handlungsbedarf ist akut.

Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d'un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).

La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l'assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues (ER) sera supprimé; l'équité en matière d'obligations de servir sera renforcée au moyen d'une taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d'autres adaptations et précisions.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.

Mit der kantonalen Umsetzung der Unternehmenssteuerreform III wird erstens die kantonale Unternehmensbesteuerung reformiert; zweitens werden Begleitmassnahmen zu Gunsten der Bevölkerung umgesetzt und drittens basiert das Paket auf den in der Bundesreform angelegten Ausgleichsmassnahmen des Bundes an die Kantone.