Thématiques
droit
Source
www.notes.zh.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
23. mars 2020 - 4. mai 2020

Gesetz über die BVG- und Stiftungsaufsicht und Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Änderungen

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.

Cette consultation est terminée.