La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
Terminée
18. décembre 2017 - 30. mars 2018
Anderung des Straf- und Justizvollzugsgesetzes (Rechtsweg bei der Prüfung der Entlassung aus einer stationären therapeutischen Massnahme oder einer Verwahrung)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.