Terminée
5. juillet 2017 - 14. septembre 2017

Teilrevision des Gerichtsorganisationsgesetzes

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
zg.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.