Terminée
28. février 2014 - 9. mai 2014

Verordnung zum Wahl- und Abstimmungsgesetz (Wahl- und Abstimmungsverordnung, WAV)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.zg.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.