Thématiques
sécurité
Source
www.notes.zh.ch

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Terminée
18. décembre 2017 - 30. mars 2018

Anderung des Straf- und Justizvollzugsgesetzes (Rechtsweg bei der Prüfung der Entlassung aus einer stationären therapeutischen Massnahme oder einer Verwahrung)

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