Terminée
22. mai 2024 - 15. juillet 2024
Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)
La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ainsi que d'autres dispositions légales connexes, ont fait l'objet de plusieurs modifications. Il est donc nécessaire d'effectuer des adaptations dans la LALFAIE. Par ailleurs, deux motions ont été acceptées par le Grand Conseil, le 9 septembre 2021 et le 12 mars 2024 (nos 2019.09.314 et 2022.11.493), qui demandent, d'une part, d'introduire l'intégralité du territoire valaisan dans les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels peut être autorisée par des personnes à l'étranger, d'autre part, de supprimer le délai de prépossession obligatoire de 10 ans et 5 ans, en cas de vente par des personnes non-assujetties à la LFAIE à des personnes à l'étranger. La présente révision propose donc, également et notamment, l'intégration de ces deux nouveautés.
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Valais
Conseil d'État du canton du Valais - Thématiques
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aménagement du territoiredroitéconomie
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- www.vs.ch
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