La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
Terminée
Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.