Terminée
Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Valais
Conseil d'État du canton du Valais - Thématiques
-
droit
- Source
- www.vs.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.