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Übersicht
Terminée
Date limite inconnue
Révision de la partie « Constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Vaud
Conseil d'État du canton de Vaud
Thématiques
aménagement du territoire
droit
Source
info.vd.ch