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Übersicht
Terminée
22. décembre 2022
-
16. février 2023
Avant-projet de loi sur les services numériques
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Valais
Conseil d'État du canton du Valais
Thématiques
droit
informatique
Documents
Begleitbericht
Brief
Gesetztestechnische Vormeinung
Source
www.vs.ch