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Übersicht
Terminée
Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Valais
Conseil d'État du canton du Valais
Thématiques
droit
Source
www.vs.ch