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17. octobre 2024 - 15. décembre 2024

Avant-projet de modification de la loi d'application du code pénal (LACP)

L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité.

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Autorités
Valais
Conseil d'État du canton du Valais
Thématiques
droit
sécurité
Source
www.vs.ch

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