Terminée

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les constructions du 8 février 1996 et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Source
www.vs.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.