Terminée
29. octobre 2019 - 3. février 2020

Änderung des Gesetzes über den Justizvollzug (JUVG)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Source
so.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.