Terminée
26. mars 2021 - 30. mai 2021

Sammelvorlage zur Umsetzung von parlamentarischen Vorstössen zur Gewaltenteilung

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.sg.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.