Terminée
22. novembre 2012 - 22. février 2013

Vernehmlassung über den Entwurf einer Änderung des Stimmrechtsgesetzes (SRL Nr. 10)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.lu.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.