Thématiques
droit
Source
www.lu.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
2. février 2022 - 2. mai 2022

Änderung Stimmrechtsgesetz: Sicherstellung der politischen Rechte in ausserordentlichen Situationen

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.