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Übersicht
Terminée
8. février 2024
-
6. mars 2024
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Jura
Gouvernement jurassien
Thématiques
société
Documents
Acte modifiant la Constitution cantonale
Communiqué de presse
Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)
Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier
Rapport explicatif relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier
Tableau synoptique et comparatif des textes de loi
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Source
www.jura.ch