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Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
25. janvier 2023
-
3. avril 2023
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
aménagement du territoire
Documents
Avant-projet LDMG
Correspondance - Mise en consultation LDMG
Liste des destinataires- Consultation LDMG
Rapport explicatif LDMG
Autres langues
Allemand
Erläuternder Bericht HGStG
Korrespondenz - Vernehmlassung HGStG
Liste der Vernehmlassungsteilnehmer - HGStG
Vorentwurf HGStG
Source
www.fr.ch