Terminée
16. juillet 2021 - 19. novembre 2021
Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil : un Parlement plus agile et plus transparent
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- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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droit
- Documents
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- Avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil - consultation
- Consultation portant sur la loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
- Loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
- RAPPORT explicatif 9 juillet 2021 accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil
Autres langues
- Source
- www.fr.ch
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