Terminée
15. septembre 2021 - 10. novembre 2021
Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Documents
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Autres langues
- Source
- www.fr.ch
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