Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent

Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

culture

santé

économie

Documents

• Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
• Liste des destinataires
• courrier
• rapport explicatif

Autres langues

Allemand

• Ausführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über Geldspiele
• Brief
• Erläuternder Bericht
• Liste der Vernehmlassungsadressaten

Source

www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.